CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 07 avril 2026

IDENTIFICATION ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Identification du prestataire

La société MUZ’ART DÉCO EURL, située 1 rue du Dauphin 38300 Bourgoin-Jallieu, en France, immatriculée sous le numéro SIRET 92486840900021, TVA intracommunautaire FR70924868409, exerce une activité de tapisserie d’ameublement, couture d’ameublement et décoration textile.

Les prestations sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les prestations sont réalisées exclusivement sur le territoire français.

Muz’Art Déco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande, dûment acceptées par le client.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles MUZ’ART DÉCO réalise des prestations de rénovation de sièges, confection textile sur mesure, fabrication de coussins, rideaux et éléments décoratifs, fourniture de matériaux, pose d’éléments décoratifs ainsi que des prestations de fabrication pour les professionnels tels que décorateurs, architectes ou tapissiers.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers, aux clients professionnels, aux prescripteurs ainsi qu’aux prestations de sous-traitance. Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Article 4 – Devis

Les devis sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission. En cas de non-commande dans ce délai, le devis devra être renouvelé par un nouveau devis, dont les prix pourront être réévalués en fonction des coûts des matières premières ou de la main-d’œuvre en vigueur. La commande devient définitive après signature du devis et versement de l’acompte.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner une modification du prix, des délais ou des conditions techniques.

Les délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à indemnité.

Article 5 – Devis établis sur photographies

Les devis réalisés sur la base de photographies ou d’informations partielles sont donnés à titre indicatif. Après examen réel du mobilier, un ajustement tarifaire pourra être proposé si des éléments non visibles apparaissent.

Cette adaptation constitue un ajustement technique normal et non une modification abusive.

Article 6 – Études techniques et déplacements

Muz’Art Déco se réserve le droit de facturer les études techniques, les devis complexes, les recherches spécifiques, les visites techniques ou les déplacements nécessitant du temps d’analyse, notamment en cas de projet non concrétisé par le client.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros HT + TVA 20%. Les prix sont établis selon les éléments connus lors du devis et peuvent évoluer en cas de modification du projet, de demande complémentaire du client ou de travaux imprévus rendus nécessaires par l’état réel du mobilier.

Les prix des fournitures (tissus, tringles, stores, accessoires) sont établis selon les tarifs fournisseurs en vigueur à la date du devis.
En cas d’évolution des coûts des matières premières, du transport ou des conditions d’approvisionnement indépendantes de la volonté de Muz’Art Déco, les prix des fournitures pourront être ajustés jusqu’à la commande effective.
Les prix deviennent définitifs après réception de l’acompte permettant la commande des fournitures.

Article 8 – Travaux supplémentaires

Lors du démontage du mobilier, des défauts non visibles peuvent apparaître, notamment liés à la structure, aux garnitures ou aux matériaux existants. Ces travaux feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client avant réalisation.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 9 – Acompte

Un acompte de 40 % du montant total est demandé dès la commande. Il permet de réserver les fournitures et de démarrer les travaux. Pour les chantiers importants ou nécessitant des fournitures spéciales, Muz’Art Déco peut demander un acompte de 50 %.

Dès réception de l’acompte, Muz’Art Déco engage les dépenses du projet. Les tissus et accessoires sont commandés à ce moment-là. Ils sont réservés définitivement et ne peuvent plus être annulés.

L’acompte couvre les frais de réservation des fournitures.

L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client, sauf en cas de force majeure justifiée (par exemple, décès ou hospitalisation de plus de 15 jours, avec certificat médical).

Sur demande écrite, le client peut obtenir un justificatif détaillé des frais retenus. Ce justificatif sera envoyé sous forme de facture d’avoir.

Article 10 – Paiement

Pour les projets supérieurs à 5 000 € HT ou nécessitant la commande de fournitures spécifiques, Muz’Art Déco pourra demander des paiements intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux.

À titre d’exemple, un acompte de 40 % pourra être demandé à la commande pour la réservation des fournitures, puis 30 % en cours de réalisation et le solde de 30 % à la livraison.

Ces modalités de paiement seront précisées dans le devis et validées par la signature du client.

Les fournitures peuvent être commandées après réception de l’acompte et/ou du paiement intermédiaire.

Les paiements peuvent être réalisés par virement, chèque, espèces ou carte bancaire.

Pour les particuliers, le solde est payable à la livraison ou à la remise du mobilier.

Pour les professionnels, le paiement est exigible dans un délai maximum de quinze jours à compter de la facturation. Les délais de paiement constituent une obligation essentielle du contrat.

Toute commande de prestations ou fournitures sur mesure étant réalisée spécifiquement pour le client, aucune annulation, reprise, échange ou remboursement ne sera possible après validation du devis et versement de l’acompte.

Article 11 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Muz’Art Déco appliquera des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera également due, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard et ne dispensent pas du paiement des sommes restant dues. MUZ’ART DÉCO se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d’impayé.

Article 12 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts du client.

Les fournitures commandées, le travail réalisé et les frais engagés resteront dus.

Article 13 – Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral de la facture, Muz’Art Déco conserve la propriété des prestations, fournitures et matériaux fournis. À la livraison, la propriété est transférée au client uniquement après réception complète du paiement.

En cas de non-paiement, Muz’Art Déco se réserve le droit de reprendre les biens et de facturer les frais de stockage.

Article 14 – Suspension des travaux

Muz’Art Déco se réserve le droit de suspendre les travaux en cas d’absence de paiement, d’absence de validation ou d’absence de réponse du client empêchant l’avancement normal du projet.

CONDITIONS TECHNIQUES

Article 15 – Fournitures fournies par le client

MUZ’ART DÉCO peut refuser l’utilisation de matériaux jugés inadaptés. Si le client maintient sa demande malgré les recommandations, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée concernant la durabilité ou le rendu.

Article 16 – Réparations partielles

Lorsque le client demande une intervention partielle malgré les recommandations techniques, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée concernant la tenue globale du mobilier. Le client reconnaît avoir été informé des limites techniques de cette intervention.

Article 17 – Conseils techniques non suivis

Lorsque le client refuse une recommandation technique, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée concernant les conséquences de cette décision.

Article 18 – Validation des matériaux

Le client valide les tissus, couleurs, finitions et caractéristiques techniques avant fabrication. Une fois validés, ces éléments ne pourront être contestés pour des motifs esthétiques après réalisation.

Article 19 – Variations textiles

Les tissus pouvant provenir de différents bains de fabrication, de légères différences de teintes peuvent apparaître. Ces variations inhérentes aux matériaux ne constituent pas un défaut.

Les couleurs peuvent varier entre supports numériques et matériaux réels. En cas de validation d’un tissu sans présentation d’un échantillon physique, le client reconnaît accepter les éventuelles différences de teinte, texture ou aspect et ne pourra engager la responsabilité de Muz’Art Déco pour ce motif.

Article 20 – Tolérances de confection

Les réalisations étant artisanales, des tolérances dimensionnelles peuvent exister dans les limites usuelles de la confection textile. Ces écarts ne constituent pas un défaut de fabrication.

Les dimensions, métrages, proportions et finitions peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques de fabrication, de pose ou des caractéristiques des matériaux sans que cela constitue un défaut ni ne puisse justifier un refus de réception ou une demande de remboursement.

Les plis naturels, tombés de rideaux ou réactions normales des textiles ne constituent pas un défaut.

LIVRAISON ET LOGISTIQUE

Article 21 – Livraison

La livraison peut être réalisée par Muz’Art Déco, par le client ou par un transporteur. Le client doit garantir l’accessibilité des lieux et des conditions normales de livraison.

Article 22 – Absence lors de la livraison

En cas d’absence du client au rendez-vous fixé ou d’impossibilité de livraison indépendante de la volonté de Muz’Art Déco, les frais de déplacement seront facturés avec un minimum de 50 € HT.

La prestation sera réputée réalisée et la facture deviendra immédiatement exigible. Toute nouvelle livraison ou intervention fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

La facturation intervient indépendamment de la date de récupération du mobilier.

Article 23 – Impossibilité technique de livraison

Si la livraison ne peut être réalisée en raison de conditions non signalées par le client telles qu’un accès impossible, des dimensions incompatibles ou l’absence de conditions de sécurité, la prestation sera considérée comme réalisée et facturable.

Article 24 – Conditions d’accès

Le client doit garantir les conditions d’accès, de stationnement et de manipulation. Toute difficulté non signalée pourra entraîner des frais supplémentaires.

Article 25 – Transport

La réception des prestations ou marchandises se fait soit par remise en main propre à l’atelier de Muz’Art Déco, soit par livraison tarifée au lieu indiqué par le client, soit par expédition tarifée au lieu indiqué par le client.

Lorsque le client assure lui-même le transport, il en assume les risques. Lorsque le transport est confié à un tiers, la responsabilité relève du transporteur à compter de la prise en charge.

Article 26 – Réserves transport

Le client doit vérifier la prestation à réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans un délai de cinq jours.

À défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le client lors de la réception, les prestations ou marchandises seront réputées conformes.

Article 27 – Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à indemnité, annulation ou pénalité sauf obligation légale contraire.

Article 28 – Stockage

Après mise à disposition de la prestation ou de la marchandise, si la date de livraison est repoussée par le client, la prestation ou la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.

Le stockage est gratuit pendant trente jours après information de fin de travaux. 

Passé ce délai et après mise en demeure de prendre possession des biens, Muz’Art Déco se réserve le droit de facturer le coût du stockage, cinq euros HT par jour ou de mettre la marchandise en garde-meuble aux frais et risques du client.

RÉCEPTION ET GARANTIES

Article 29 – Réception des travaux

La réception des travaux intervient lors de la livraison ou de la remise à l’atelier. Le client doit vérifier l’état de la prestation à ce moment. Sans réserve immédiate, la prestation est réputée conforme.

Lorsque le client ne peut être présent lors de la réception, la remise du mobilier vaut réception tacite sauf contestation formulée dans un délai raisonnable.

Article 30 – Réception définitive

La réception sans réserve constitue une réception définitive empêchant toute remise en cause concernant les éléments visibles.

Article 31 – Contestations

Toute contestation esthétique devra être formulée par écrit (email ou courrier), sous 10 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être acceptée, sauf preuve d’un vice caché.

Muz’Art Déco s’engage à examiner toute réclamation dans un délai de 15 jours et à proposer une solution amiable.

Toute réclamation concernant les factures doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours calendaires après la date de facturation, à l’adresse suivante : Muz’Art Déco 1 rue du Dauphin 38300 Bourgoin-Jallieu ou par email : muzartdeco@gmail.com

Article 32 – Garantie

Muz’Art Déco offre une garantie de 6 mois sur la main-d’œuvre, couvrant les défauts éventuels de fabrication ou de pose.

Cette garantie ne s’applique pas si le mobilier a subi un usage non conforme, comme des frottements répétés, une exposition à l’humidité ou la présence d’animaux. Elle exclut également les altérations naturelles des tissus, telles que la décoloration ou l’usure, causées par une exposition prolongée à la lumière naturelle ou artificielle, ou par un entretien inadéquat (nettoyage agressif ou utilisation de produits chimiques). Pour limiter ces altérations, Muz’Art Déco s’engage à vous conseiller sur les meilleures pratiques d’entretien adaptées à vos textiles.

La garantie ne couvre pas les défauts liés à l’utilisation de matériaux fournis par le client. 

Pour les matériaux neufs fournis par Muz’Art Déco, la garantie légale de conformité de 2 ans s’applique, conformément au Code de la consommation.

Garantie des vices cachés :  Conformément à l’article 1641 du Code civil, Muz’Art Déco garantit l’absence de vices cachés. En cas de défaut non apparent à la livraison, le client dispose d’un délai de 2 ans à partir de sa découverte pour engager cette garantie

Article 33 – Usage mobilier

MUZ’ART DÉCO ne pourra être tenu responsable des dégradations résultant d’un usage intensif ou inadapté du mobilier.

Article 34 – Entretien

La durabilité du mobilier dépend de son entretien. Un entretien inadapté annule toute garantie.

Article 35 – Usure naturelle

La rénovation ne remet pas le mobilier à l’état neuf et certaines traces d’ancienneté peuvent subsister.

Article 36 – Responsabilité mobilier existant

Muz’Art Déco ne peut être tenu responsable des défauts cachés ou du vieillissement naturel du mobilier confié.

ORGANISATION DES PROJETS

Article 37 – Modification ou annulation

En cas d’annulation ou modification par le client, les fournitures commandées, le travail réalisé et l’acompte restent dus.

Article 38 – Modification en fabrication

Toute modification demandée après démarrage de la fabrication pourra entraîner un ajustement du prix et des délais. Les travaux déjà réalisés restent dus.

Article 39 – Client changeant d’avis

Toute modification esthétique après validation engage la responsabilité financière du client. Les travaux engagés restent dus.

Article 40 – Planning

Les délais peuvent évoluer en cas de retard client, modification du projet ou fourniture tardive des éléments nécessaires.

Article 41 – Client indécis

Les délais peuvent être suspendus lorsque le client retarde les validations ou modifie fréquemment ses choix.

Article 42 – Client ne répondant plus

Lorsque le client ne répond plus aux demandes nécessaires à l’avancement du projet, les délais sont suspendus. Sans réponse pendant trente jours, le projet pourra être mis en attente. Sans réponse pendant soixante jours, Muz’Art Déco pourra clôturer le dossier et facturer les travaux engagés.

Article 43 – Validations intermédiaires

Muz’Art Déco pourra demander des validations intermédiaires. L’absence de réponse pourra suspendre les délais.

Article 44 – Droit de rétention

Muz’Art Déco se réserve le droit de retenir le mobilier tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

Article 45 – Comportement du client

Muz’Art Déco se réserve le droit de résilier un projet en cas de comportement abusif, pressions, menaces ou non-respect des conditions techniques. En cas de résiliation pour ce motif, Muz’Art Déco facturera les travaux déjà réalisés et conservera l’acompte versé. Les sommes engagées resteront dues.

Article 46 – Photos techniques

Des photos peuvent être réalisées avant, pendant et après les travaux afin d’assurer un suivi technique et prévenir les contestations.

Article 47 – Conditions de pose

Le client doit vérifier la conformité des supports et signaler les réseaux. Toute intervention rendue nécessaire par un support défectueux restera à sa charge.

CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 48 – Rôle du prestataire

MUZ’ART DÉCO intervient en qualité de fabricant exécutant. Les prescripteurs restent responsables des choix techniques, des matériaux et des dimensions.

Article 49 – Fournitures en sous-traitance

Le donneur d’ordre doit fournir les matériaux, accessoires et fiches techniques nécessaires à la fabrication. En cas de non-respect de cette obligation, Muz’Art Déco pourra suspendre le projet et facturer les frais engagés, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

MUZ’ART DÉCO fournit uniquement les consommables standards.

Article 50 – Fiches techniques

Les fiches techniques doivent être précises et exploitables. Toute imprécision dégage la responsabilité du prestataire.

Article 51 – Délais sous-traitance

Les délais commencent après réception complète des éléments.

Article 52 – Validation des pièces

Toute contestation doit être formulée dans un délai de cinq jours après réception.

Article 53 – Relation client final

MUZ’ART DÉCO n’intervient pas dans la relation commerciale entre le donneur d’ordre et son client.

Article 54 – Non démarchage

MUZ’ART DÉCO s’engage à ne pas démarcher les clients présentés par ses partenaires 

Article 55 – Liberté commerciale

Muz’Art Déco reste libre de collaborer avec tout partenaire professionnel.

Article 56 – Paiement professionnels

Les factures professionnelles sont payables à quinze jours maximum.

Article 57 – Organisation planning

Les commandes sont planifiées selon l’ordre de validation et la charge de travail de l’atelier.

Article 58 – Urgences

Toute demande urgente nécessite validation écrite et peut entraîner un ajustement tarifaire ou un refus.

DISPOSITIONS JURIDIQUES

Article 59 – Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis et des commandes ainsi que pour l’envoi de documents contractuels ou informatifs (factures, rappels).

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, dans la limite des obligations légales de conservation. Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Muz’Art Déco à l’adresse suivante : muzartdeco@gmail.com.

Aucune donnée personnelle ne sera cédée à des tiers sans votre accord.

Article 60 – Photos communication

Sauf refus écrit, les photos des réalisations peuvent être utilisées à des fins de communication sans mention de données personnelles.

Article 61 – Force majeure

Muz’Art Déco ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles qu’une catastrophe naturelle, une épidémie, une pandémie, une grève, un conflit armé, une mesure gouvernementale, une pénurie de matières premières ou une défaillance d’un fournisseur non imputable à Muz’Art Déco.

Dans ce cas, les délais de livraison sont suspendus jusqu’à la fin de l’événement de force majeure. Le client ne pourra pas demander d’indemnisation, mais aucun frais supplémentaire ne lui sera facturé.

Muz’Art Déco informera le client par écrit dans un délai de 48 heures dès la survenance d’un cas de force majeure.

Article 62 – Litiges

Les parties s’engagent à privilégier une solution amiable en cas de désaccord.
Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours, les litiges seront portés devant le médiateur de la consommation, ou le tribunal de commerce de Vienne, en dernier recours.
Muz’Art Déco s’engage à participer activement à la médiation.

Article 63 – Médiation consommation

Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L611-1 du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Article 64 – Acceptation

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

La signature du devis vaut validation technique et esthétique du projet ainsi que des solutions proposées pour sa réalisation.

Céline Muzard

Pour Muz’Art Déco